Couleurs de Femmes

Conditions Générales de vente et d’utilisation du site web

Version n°1 applicable à partir du 6 septembre 2021

 

  • Identité et coordonnées du Vendeur

Madame Fanny Van Orshoven, exerçant son activité sous le nom commercial « Couleurs de Femmes », établie Chaussée de Waterloo 305 à 5002 Saint-Servais (Belgique), TVA n° : BE772.385.264, BCE n° : 0772.385.264 ; info@couleursdefemmes.be ; +32 (0)474.46.01.95 ; ci-après dénommée le « Vendeur».

  • Champ d’application - Acceptation
  • Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.couleursdefemmes.be (ci-après « le Site ») entre le Vendeur et un Acheteur (que ce dernier soit un consommateur ou une entreprise, sans préjudice des clauses ci-dessous qui prévoient explicitement qu’elles ne s’appliquent qu’aux consommateurs entendu comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » au sens visé par l’article I, 2° du Code de droit économique) (ci-après dénommé, selon le cas, « Acheteur consommateur » ou « Acheteur entreprise »).
  • Pour passer une commande, l’Acheteur doit avoir au moins 18 ans. A défaut, le Vendeur est en droit de demander le consentement préalable des parents, du tuteur ou du représentant légal de l’Acheteur.
  • En confirmant sa commande sur le Site, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales qui lui sont dès lors opposables dans leur intégralité.
  • Offre et conclusion du contrat
  • L’offre contient une description complète et précise des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur d'évaluer correctement l'offre. Les photographies présentées sur le Site sont données à titre strictement indicatif et ne revêtent pas un caractère contraignant.
  • Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable si un produit n’est plus disponible pour exécuter la commande effectuée par l’Acheteur. Certains articles peuvent être en cours de fabrication. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’Acheteur en sera informé et aura la possibilité de modifier sa commande, de convenir un délai de livraison plus étendu ou de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande si celle-ci a déjà été payée.
  • Le Site se présente sous la forme d’une double boutique : d’une part, la boutique accessible aux Acheteurs consommateurs et, d’autre part, la boutique accessible aux Acheteur entreprises.
  • L’Acheteur peut passer commande sur le Site à tout moment. Pour acheter un produit, l’Acheteur doit l’ajouter à son panier, puis compléter le formulaire de commande en mentionnant ses coordonnées personnelles (y compris, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation).
  • Lors de la dernière étape de la commande, l’Acheteur consommateur disposera d’un résumé de sa commande. Il devra préalablement accepter les présentes Conditions Générales de vente et procéder au paiement intégral de sa commande.
  • Lors de la dernière étape de la commande, l’Acheteur entreprise disposera d’un résumé de sa commande. Il devra préalablement accepter les présentes Conditions Générales de vente et pourra, au choix, soit procéder immédiatement au paiement intégral de sa commande sur le Site soit décider de procéder à un paiement intégral différé dès réception de la facture qui lui sera adressée par le Vendeur et qui sera payable au comptant.
  • Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en fonction de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. En cas de refus de la commande par le Vendeur, l’Acheteur sera intégralement remboursé. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un quelconque manquement en cas de communication de coordonnées de livraison ou de facturation inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, tous les frais de réexpédition seront supportés par l’Acheteur exclusivement.
  • Le Vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un email à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de sa commande en mentionnant la date de la commande, le récapitulatif des produits commandés avec le prix, majoré par les frais de livraisons calculés automatiquement lors de la commande.
  • La commande de l’Acheteur sera effective et le contrat sera conclu dès que le Vendeur aura confirmé la commande par email à l’Acheteur, après que le Vendeur aura reçu la confirmation de la transaction et du paiement intégral du prix par l’établissement de crédit de l’Acheteur. Aucune commande n’est acceptée ni traitée en l’absence de paiement intégral et effectif.
  • Une demande de personnalisation d’un produit peut être adressée par email à l’adresse mentionnée à l’article 1. La fabrication du produit personnalisé sera effectuée une fois la proposition de personnalisation validée et le paiement intégral de la commande réalisé. Les commandes personnalisées ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation visé par l’article 7.
  • Prix
  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les produits livrés dans l’Union européenne. En cas de livraison en-dehors de l’Union européenne, des taxes et droits à l’importation distincts et complémentaires sont susceptibles de s’appliquer et ceux-ci resteront à charge de l’Acheteur exclusivement. Les prix sont majorés par les frais de livraison visés par l’article 4.3 ci-dessous qui sont supportés par l’Acheteur exclusivement.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment, sans préavis. En tout état de cause, les produits achetés sont facturés au prix mentionné sur le Site au moment de la commande effectuée par l’Acheteur.
  • Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et de la constitution du panier d’achat, en fonction de plusieurs critères dont notamment le poids du produit et le lieu de livraison.
  • Un retrait de votre commande à l'atelier situé Chaussée de Waterloo 305 à 5002 Saint-Servais est toujours possible sur rendez-vous.
  • Paiement
  • En cas de paiement immédiat sur le Site, le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur le Site via la plateforme sécurisée « Mollie », à savoir : par carte bancaire Bancontact ou Maestro, par l’application de paiement direct BELFIUS ou KBC/CBC affichée sur le Site lors du paiement, par carte de crédit de type Visa ou Mastercard.
  • Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité des données à caractère personnel de l’Acheteur, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL. Pour payer avec SSL, l’Acheteur n’a pas besoin de logiciel spécifique. L’Acheteur pourra reconnaitre une connexion-SSL sécurisée grâce à la « serrure » qui s’affichera dans la barre de statut de son navigateur.
  • En cas de paiement différé réservé aux Acheteurs entreprises, les factures sont payables au comptant. A défaut de contestation reçue par le Vendeur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier à partir de leur date d’échéance, elles seront irrévocablement considérées comme acceptées et les montants dus porteront intérêt, de plein droit et sans mise en demeure au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, depuis le jour d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
  • De même, les montants dus non payés à l’échéance par l’Acheteur entreprise sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150 €.  
  • Le transfert de propriété du ou des produit(s) commandé(s) entre le Vendeur et l’Acheteur a lieu le jour du paiement intégral du prix.
  • Livraison et exécution
  • La commande est livrée à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande. La livraison du produit sera réalisée, en Belgique, par Bpost, et, à l’étranger, par un service de livraison international choisi par le Vendeur à sa discrétion (Mondial Relay, etc.). Le cas échéant, les conditions générales de ces services de livraison peuvent s’appliquer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les pays dans lesquels les livraisons sont possibles.
  • Lorsque les produits commandés sont en stock, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans les 3 jours ouvrables (à l’exclusion des samedi, dimanche, et des jours fériés) à partir de l’envoi de l’email de confirmation de la commande par le Vendeur. A partir du jour de l’expédition, l’Acheteur dispose de la possibilité de suivre son acheminement via le « code colis » du service de livraison.
  • Lorsque les produits commandés ne sont pas en stock, le délai de livraison sera déterminé de commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur en fonction des délais de livraison des matières premières par les fournisseurs du Vendeur. Dans ce cas, compte tenu de la nature artisanale de la production, les délais de livraison seront donnés à titre indicatif. En tout état de cause, les parties dérogent explicitement au délai de 30 jours après la conclusion du contrat visé par l’article VI.43 du Code de droit économique. A partir du jour de l’expédition, l’Acheteur dispose de la possibilité de suivre son acheminement via le « code colis » du service de livraison.
  • En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartient à l’Acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle livraison, soit d’aller au bureau de poste ou à tout autre endroit indiqué sur l’avis pour procéder à l’enlèvement.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en tant qu’obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de retard de livraison pour quelque motif que ce soit.
  • L’expédition de la commande a toujours lieu aux risques du Vendeur, de sorte que l’Acheteur ne doit jamais se soucier d’éventuelles pertes de marchandises par le livreur/transporteur. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (autre que le livreur/transporteur) prend physiquement possession de ces produits. Le retour de marchandises dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 7 a toujours lieu aux risques de l’Acheteur.
  • Si les produits livrés par le Vendeur ont soit été endommagés pendant le transport, soit ne correspondent pas aux produits que l’Acheteur a commandés, l’Acheteur a l’obligation de le signaler le plus tôt possible au Vendeur, et au plus tard dans les 14 jours à partir du jour de la livraison, afin de convenir soit d’un retour et d’un échange du produit soit d’un remboursement partiel du prix.
  • Droit de rétractation
  • A l’exception, d’une part, des produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur consommateur ou nettement personnalisés et à l’exception, d’autre part, des commandes effectuées par un Acheteur entreprise à l’égard duquel le présent article n’est pas applicable, l’Acheteur consommateur (tel que défini à l’article 2.1 ci-dessus) dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la livraison pour se rétracter du contrat au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que les frais de renvoi des produits au Vendeur.
  • Pour des raison d'hygiène, l’Acheteur consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les articles suivants, conformément à l’article VI.53, 5° du Code de droit économique : les articles d’hygiène comme les serviettes hygiéniques, les culottes menstruelles, etc.
  • Le formulaire de rétractation doit être reçu par le Vendeur, à l’adresse email indiquée dans ce formulaire, avant l’expiration du délai de rétractation précité, sous peine de déchéance. L’Acheteur doit renvoyer les produits au Vendeur, au plus tard 14 jours calendrier suivant la communication du formulaire de rétractation. L’Acheteur peut renvoyer le produit à l’adresse suivante : Madame Fanny Van Orshoven (Couleurs de Femmes), Chaussée de Waterloo 305 à 5002 Saint-Servais, Belgique. Dans les 7 jours calendrier suivant le retour effectif des produits, l’intégralité du prix d’achat sera remboursé sous déduction des frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
  • Pendant le délai de rétractation, il est impératif de manipuler le produit et l’emballage avec précaution, de ne pas déballer le produit ou l’utiliser sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si l’Acheteur souhaite conserver le bien ou non. Si l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit, dans la mesure du possible, dans son état et emballage initial. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les articles retournés ou échangés s’ils sont endommagés, tachés ou présentent des traces d’utilisation.
  • Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur tant pour un renvoi du produit depuis la Belgique que depuis un autre pays. Les risques liés à l’expédition sont à charge de l’Acheteur. En cas de perte ou de colis endommagé, le Vendeur n’est pas tenu responsable. Il est donc vivement conseillé de renvoyer le ou les articles par recommandé ou avec un suivi postal.
  • Garantie légale de conformité des produits
  • Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales que l’Acheteur peut avoir en tenant compte des spécifications du produit.
  • Le Vendeur est tenu à l’égard des Acheteurs, ayant la qualité de consommateurs et qui sont établis dans un pays de l’Union européenne, de la garantie légale de conformité de 2 ans telle que visée aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code Civil, à savoir une garantie portant sur tout défaut de conformité qui existait lors de la délivrance du produit et qui est apparu dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Seule la facture vaut comme certificat de garantie à l’encontre du Vendeur. Le délai de garantie court à partir de la date mentionnée sur la facture. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement des produits défectueux, sans aucun frais à charge de l’Acheteur. L’Acheteur consommateur reconnaît que le remplacement du produit défectueux peut s’avérer impossible pour certains produits spécifiques réalisés en quantités limitées, auquel cas il pourra uniquement prétendre à une réduction adéquate du prix.
  • Le Vendeur est également tenu de la garantie légale en matière de vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code Civil, à savoir tout vice caché qui rendent les articles impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’Acheteur est tenu de faire appel à cette garantie au plus tard dans le mois suivant la découverte de l’éventuel vice caché, sous peine de déchéance. Cette garantie exclut les vices apparents dont l’Acheteur aurait pu ou aurait dû se rendre compte au moment de leur livraison. En cas d’exercice régulier de cette garantie, l’Acheteur a le choix entre rendre le produit vicié contre remboursement total du prix, ou de le garder contre un remboursement partiel.
  • En tout état de cause, sont exclus de la garantie les produits dont les dommages résultent : de la négligence de l’Acheteur (bris, casse, etc) ; d’une tentative de réparation par l’Acheteur ; d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur (effilochage, usage de produits d’entretien inadéquats, etc) ; d’un cas de force majeure ; de l’usure normale du produit, du transport, d´une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation. Si le défaut est mineur, l’Acheteur ne peut pas exiger le remboursement du produit affecté par ce défaut.
  • Force majeure
  • Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable pour le non-respect de ses obligations à l’égard de l’Acheteur en cas de force majeure. Dans ce cas, le Vendeur a soit le droit de suspendre ses obligations pour la durée de l'évènement de force majeure, soit d’annuler définitivement la commande.
  • On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté par laquelle le respect des obligations du Vendeur à l’égard de l’Acheteur est rendu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, une pandémie mondiale, les perturbations dans les réseaux ou lignes (de télécommunications) ou autres systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, etc.
  • Propriété Intellectuelle
  • L’Acheteur reconnait expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site appartiennent à Couleurs de Femmes, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
  • Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article comme, par exemple, de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite du Vendeur, ses sous-traitants ou autres ayants droits.
  • Données à caractère personnel
  • Le Vendeur traite les données à caractère personnel conformément à sa Charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site à l’adresse suivante : www.couleursdefemmes.be.
  • Modification

Les présentes Conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées régulièrement par le Vendeur. Les Conditions applicables entre le Vendeur et l’Acheteur sont celles qui sont en vigueur au jour de la conclusion du contrat, à savoir, le jour où la commande est confirmée par le Vendeur, sauf toute acceptation ultérieure d’un avenant par l’Acheteur.

  • Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de l’une des dispositions des Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront obligatoires entre le Vendeur et l’Acheteur nonobstant la nullité ou l’inapplicabilité de la clause litigieuse. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait affectée d’une telle nullité, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition non valable ou sans effet par une disposition valable et/ou obligatoire ayant un effet économique identique ou similaire et conforme aux exigences légales.

  • Droit applicable – Juridiction compétente
  • Les Conditions Générales sont régies par le droit belge.
  • En cas de plainte ou de réclamation, l’Acheteur est prié de contacter préalablement le Vendeur par email à l’adresse info@couleursdefemmes.be.
  • Le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral belge est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l’entité qualifiée. L’Acheteur peut contacter le Service de Médiation des Consommateurs à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be//fr
  • En cas de litige en lien avec les Conditions Générales, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Namur, seront seuls compétents.

Annexe : Formulaire de rétractation.

 

 

 

 

 

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous êtes un consommateur (art. 2.1 et art. 7 des Conditions Générales) et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

 

Couleurs de Femmes

A l’att. de Madame Fanny Van Orshoven

Chaussée de Waterloo 305

5002 Saint-Servais

 

Formulaire à envoyer à l’adresse suivante :

info@couleursdefemmes.be

 

Je/Nous soussigné(s) :

 

  • Nom - prénom du (des) consommateur(s) :

 

 

 

  • Adresse complète du (des) consommateur(s) (Rue, n°, boite postale, code postal, ville, pays):

 

 

 

Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de service suivante :

 

 

Commandé le :

 

reçu le :

 

 

 

Date :

 

 

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Signature